CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Editeur
Dénomination sociale : INDIE UNITED SAS
Enseigne commerciale : GRAFITEE
Siège social : 19 rue Carpeaux, 92 400 Courbevoie, France
Site internet : https://grafitee.fr
Téléphone (France) : +33 (0)1 46 37 32 02
Téléphone (International) : +44 (20) 81 23 32 02
E-mail : hello [ at ] grafitee.fr

Hébergeur
Société : GANDI SAS
Adresse : 63-65 boulevard Massena, 75 013 Paris, France
Site internet : https://www.gandi.net
Téléphone : +33 (0)1 70 37 76 61
E-mail : direction [ at ] gandi.net

01. Préambule
GRAFITEE est une marque déposée et exploitée par la société INDIE UNITED SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de mille (1000) euros, enregistrée en France au R.C.S de Nanterre (Siret : 803 476 852 00014 | Code APE : 4791B | TVA Intracommunautaire : FR65803476852 | Siège social : 19 rue Carpeaux, 92 400 Courbevoie, France).

02. Conditions d’utilisation 
L’utilisation des sites https://grafitee.fr et ccTLD associés (ci-après désignés « le Site ») implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation ci-après décrites. Ces Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment par la société INDIE UNITED SAS (ci-après dénommée « GRAFITEE »).

03. Limites de responsabilité 
GRAFITEE s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, la responsabilité de GRAFITEE ne pourra en aucun cas être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles ou inopinées pouvant survenir ou ayant survenu sur le Site. GRAFITEE décline toute responsabilité concernant les informations disponibles, de quelle que nature que ce soit. Par ailleurs, GRAFITEE ne peut être tenu responsable pour tout contenu publié - par exemple : données, textes, informations, noms d'utilisateur, graphiques, images, photos, profils, fichiers audio, fichiers vidéo, articles et liens hyperetxte - par un Utilisateur.

D’autre part, le Site contient des liens vers des sites Internet exploités par des tiers. GRAFITEE ne gère ni ne contrôle en aucune façon les informations, produits ou services contenus sur ces sites tiers. Les liens vers des sites tiers sont fournis pour rendre service à l’Utilisateur et cela ne constitue en aucun cas une caution de la part de GRAFITEE. L’utilisation des liens vers des sites tiers relève par conséquent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. 

04. Marques & Logos
Les marques, noms, logos et marques de service affichés sur GRAFITEE peuvent être des marques commerciales déposées appartenant à des tiers. Aucune information contenue sur le site ne doit être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utiliser une marque commerciale, sans l’autorisation écrite préalable de son propriétaire.

05. Propriété Intellectuelle 
GRAFITEE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tout ou partie des éléments accessibles sur le Site, notamment les données, textes, images, photos, graphismes, logos, icônes, fichiers vidéo, fichiers audio, et logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de GRAFITEE, et/ou des propriétaires respectifs. Les droits d’usage d’une partie des éléments accessibles sur le Site peuvent appartenir à des auteurs tiers. Ceux-ci conservent tous les pouvoirs et les droits relatifs à leurs créations, dont le droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données et/ou des oeuvres publiées les concernant.

06. Gestion des données personnelles 
A l’occasion de l’utilisation du Site peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès de l’Utilisateur, et l’IP de l’Utilisateur. GRAFITEE s’engage à ce qu’aucune information personnelle ne soit publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), qui en a délivré récépissé sous le numéro 1795717, en date du 22/09/2014. 

07. Force majeure
La responsabilité de GRAFITEE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil Français. 

08. Droit Applicable et attribution de juridiction 
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les relations pouvant s’établir entre GRAFITEE et les Utilisateurs du Site en raison de l’utilisation de ce dernier, sont soumises au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nanterre (Hauts-de-Seine, France). En cas de réclamation ou de litige, les Utilisateurs sont invités à contacter GRAFITEE par e-mail, afin de tenter de trouver une solution à l’amiable en premier lieu.

Vie Privée

Les informations recueillies par GRAFITEE et ses Partenaires lors d’une commande font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la transaction et au suivi de la commande. A cet effet, les données collectées pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de GRAFITEE intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande et exclusivement dans ce cadre là. Le Client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être utilisées par un organisme en charge d’analyse et de lutte contre la fraude à la carte bancaire.

Cependant, aucune information personnelle n'est collectée à l’insu de l’Utilisateur et/ou du Client. Par ailleurs, aucune information n’est cédée, ni vendue, ni échangée à des tiers, sur un support quelconque, de quelle que manière que ce soit. Seule l’hypothèse du rachat de GRAFITEE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur, qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation, de protection et de modification des données vis-à-vis de l’Utilisateur et/ou du Client.

Enfin, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), qui en a délivré récépissé sous le numéro 1795717, en date du 22/09/2014. L’Utilisateur et/ou le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations qui le concerne, et qu’il peut exercer en contactant GRAFITEE par e-mail à l’adresse suivante : hello [ at ] grafitee.fr

Cookies

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