Conditions Générales d'Utilisation

Editeur
Dénomination sociale : INDIE UNITED SAS
Enseigne commerciale : GRAFITEE
Siège social : 19 rue Carpeaux, 92 400 Courbevoie, France
Site internet : https://grafitee.fr
Téléphone (France) : +33 (0)1 46 37 32 02
Téléphone (International) : +44 (20) 81 23 32 02
E-mail : hello [ at ] grafitee.fr

Hébergeur
Société : GANDI SAS
Adresse : 63-65 boulevard Massena, 75 013 Paris, France
Site internet : https://www.gandi.net
Téléphone : +33 (0)1 70 37 76 61
E-mail : direction [ at ] gandi.net

01. Préambule
GRAFITEE est une marque déposée et exploitée par la société INDIE UNITED SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de mille (1000) euros, enregistrée en France au R.C.S de Nanterre (Siret : 803 476 852 00014 | Code APE : 4791B | TVA Intracommunautaire : FR65803476852 | Siège social : 19 rue Carpeaux, 92 400 Courbevoie, France).

02. Conditions d’utilisation 
L’utilisation des sites https://grafitee.fr et ccTLD associés (ci-après désignés « le Site ») implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation ci-après décrites. Ces Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment par la société INDIE UNITED SAS (ci-après dénommée « GRAFITEE »).

03. Limites de responsabilité 
GRAFITEE s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, la responsabilité de GRAFITEE ne pourra en aucun cas être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles ou inopinées pouvant survenir ou ayant survenu sur le Site. GRAFITEE décline toute responsabilité concernant les informations disponibles, de quelle que nature que ce soit. Par ailleurs, GRAFITEE ne peut être tenu responsable pour tout contenu publié - par exemple : données, textes, informations, noms d'utilisateur, graphiques, images, photos, profils, fichiers audio, fichiers vidéo, articles et liens hyperetxte - par un Utilisateur.

D’autre part, le Site contient des liens vers des sites Internet exploités par des tiers. GRAFITEE ne gère ni ne contrôle en aucune façon les informations, produits ou services contenus sur ces sites tiers. Les liens vers des sites tiers sont fournis pour rendre service à l’Utilisateur et cela ne constitue en aucun cas une caution de la part de GRAFITEE. L’utilisation des liens vers des sites tiers relève par conséquent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. 

04. Marques & Logos
Les marques, noms, logos et marques de service affichés sur GRAFITEE peuvent être des marques commerciales déposées appartenant à des tiers. Aucune information contenue sur le site ne doit être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utiliser une marque commerciale, sans l’autorisation écrite préalable de son propriétaire.

05. Propriété Intellectuelle 
GRAFITEE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tout ou partie des éléments accessibles sur le Site, notamment les données, textes, images, photos, graphismes, logos, icônes, fichiers vidéo, fichiers audio, et logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de GRAFITEE, et/ou des propriétaires respectifs. Les droits d’usage d’une partie des éléments accessibles sur le Site peuvent appartenir à des auteurs tiers. Ceux-ci conservent tous les pouvoirs et les droits relatifs à leurs créations, dont le droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données et/ou des oeuvres publiées les concernant.

06. Gestion des données personnelles 
A l’occasion de l’utilisation du Site peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès de l’Utilisateur, et l’IP de l’Utilisateur. GRAFITEE s’engage à ce qu’aucune information personnelle ne soit publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), qui en a délivré récépissé sous le numéro 1795717, en date du 22/09/2014. 

07. Force majeure
La responsabilité de GRAFITEE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil Français. 

08. Droit Applicable et attribution de juridiction 
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les relations pouvant s’établir entre GRAFITEE et les Utilisateurs du Site en raison de l’utilisation de ce dernier, sont soumises au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nanterre (Hauts-de-Seine, France). En cas de réclamation ou de litige, les Utilisateurs sont invités à contacter GRAFITEE par e-mail, afin de tenter de trouver une solution à l’amiable en premier lieu.

Conditions Générales de Vente

01. Préambule
GRAFITEE est une marque déposée et exploitée par la société INDIE UNITED SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de mille (1000) euros, enregistrée en France au R.C.S de Nanterre, dont les coordonnées et la fiche d’identité sont précisées ci-dessous : 

Dénomination sociale : INDIE UNITED SAS
Enseigne commerciale : GRAFITEE
Siège social : 19 rue Carpeaux, 92 400 Courbevoie, France
SIRET : 803 476 852 00014
Code APE : 4791B
TVA Intracommunautaire : FR65803476852

Adresse postale : 19 rue Carpeaux, 92 400 Courbevoie, France
Site internet : https://grafitee.fr
Téléphone (France) : +33 (0)1 46 37 32 02
Téléphone (International) : +44 (20) 81 23 32 02
E-mail : hello [ at ] grafitee.fr

Toutes les commandes effectuées sur les sites https://grafitee.fr et ccTLD associés (ci-après désignés « le Site ») sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. La société INDIE UNITED SAS (ci-après dénommée « GRAFITEE ») se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des Conditions Générales de Vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la commande.

Le Site permet à ses Utilisateurs, qui en acceptent les Conditions Générales de Vente, d’acheter des Produits à un prix fixe. Pour une partie de ces Produits, GRAFITEE se positionne comme intermédiaire entre les Acheteurs (ci-après désignés « Clients ») et les Vendeurs (ci-après désignés « Partenaires »), et adopte le fonctionnement d’une place de marché. Sur ces Produits en particulier, GRAFITEE n’a aucun contrôle sur la qualité, la fiabilité ou la légalité des Produits qu’elle distribue, l’exactitude ou la véracité des caractéristiques des Produits, la capacité de ses Partenaires à fournir les Produits, ni la capacité de paiement des Clients. GRAFITEE ne pourra pas être tenue responsable si une transaction échoue entre un Client et un Partenaire. Par conséquent, GRAFITEE ne peut pas et ne transférera pas la propriété juridique des Produits du Partenaire vers le Client.

Lorsqu’un Produit est directement stocké, commercialisé et expédié par GRAFITEE, la mention « Expéditeur : GRAFITEE » apparaît clairement sur la fiche produit correspondante, au niveau des informations de livraison. Pour ces Produits en particulier, GRAFITEE dispose de l’entière propriété sur les articles qui sont distribuées. Quoiqu’il en soit, et sauf cas spécifique, stipulation contraire et/ou complémentaire, les mêmes Conditions Générales de Vente ci-après exposées s’appliquent, que les Produits soient expédiés par GRAFITEE ou par l’un de ses Partenaires.  

02. Clients
Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client lors de la commande ou dans la rubrique “Mon Compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, GRAFITEE et/ou ses Partenaires ne sauraient être tenus responsables de l’impossibilité de livrer le Produit au Client. GRAFITEE se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du Client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

03. Partenaires
Sur une partie de son Site, GRAFITEE regroupe un ensemble de Vendeurs (sociétés et marques commerciales) tiers, désignés aux présentes par le terme de « Partenaires », et pour lesquels GRAFITEE référence l’ensemble ou une partie du catalogue commercial (Produits) et/ou des base de données (caractéristiques). Pour chaque Partenaire référencé sur le Site, GRAFITEE a établi un contrat cadre d’apporteur d’affaire stipulant les modalités de sa mission d’intermédiation commerciale.

Dans ce contexte, GRAFITEE adopte le fonctionnement d’une place de marché, et se positionne comme un simple prestataire technique mettant en relation le Partenaire et le Client. GRAFITEE n’est ni revendeur ni propriétaire des Produits offerts à la vente sur la place de marché, et n’entre pas en possession desdits Produits, sauf stipulation contraire. GRAFITEE n’a aucun contrôle sur ces Produits et n’intervient que de manière intermédiaire et transitoire dans les transactions entre Clients et le Partenaire. Le Client dégage GRAFITEE de toute responsabilité en cas de litige et de tout dommage présent ou futur, présumé ou constaté, résultant de manière directe ou indirecte d’éventuelles réclamations. En cas de conflit, GRAFITEE recommande au Client et aux Partenaire de coopérer et de rechercher conjointement une solution amiable en premier lieu. Si aucun solution amiable n’est trouvée, GRAFITEE pourra, de manière ponctuelle, intervenir en tant que médiateur entre le Client et le Partenaire, sans toutefois pouvoir garantir de manière formelle la résolution d’un éventuel confit. 

04. Produits 
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. GRAFITEE et ses Partenaires apportent le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité avérée du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de GRAFITEE ou de ses Partenaires qui procéderont, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.

Les couleurs générées sur le Site peuvent légèrement varier selon la façon dont est calibré le moniteur du Client. GRAFITEE fait de son mieux pour s’assurer que toutes les images correspondent le plus fidèlement possible aux couleurs du Produit réel que le Client achète, mais ne peut garantir une équivalence parfaite en raison des facteurs de variation incalculables liés aux différentes configurations informatiques possibles.

05. Commandes
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par GRAFITEE, concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le Client a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.

GRAFITEE et ses Partenaires peuvent refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Dans cette hypothèse, GRAFITEE informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le Client de procéder auprès de GRAFITEE à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, GRAFITEE et ses Partenaires se réservent le droit de ne pas traiter la commande.

Pour tout achat réalisé sur le Site, un e-mail de confirmation récapitulant la commande (produits commandés, prix, taille, quantité, provenance…) est adressé au Client par GRAFITEE. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par GRAFITEE du contenu de sa commande.

06. Prix et modalités de paiement 
Les prix des Produits distribués sur le Site sont indiqués en euros, livres, dollars américains, dollars canadiens, dollars australiens, francs suisses ou yens, toutes taxes comprises pour l’Europe, les Etats-Unis, le Canada, l’Australie, la Suisse, le Japon et les autres pays, hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué au panier, en amont du règlement de la commande. GRAFITEE et ses Partenaires se réservent le droit de modifier les prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les Produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue par Carte Bancaire (VISA®, MasterCard® et American Express®) ou via PayPal™ (Compte PayPal ou cartes bancaires VISA®, MasterCard®, American Express® et Maestro®). Dans tous les cas, les données de paiement ne sont ni utilisées, ni échangées, ni stockées par GRAFITEE ou ses Partenaires. Les données enregistrées par les systèmes de paiements (PayPal™ / Stripe™) constituent par ailleurs la preuve des transactions financières effectuées. 

07. Livraison
Les Produits commandés sur le Site sont directement expédiés par GRAFITEE ou ses Partenaires, via le transporteur de leur choix, en colis ou en lettre suivi (ou dispositif équivalent selon pays d’expédition). Une fois le Produit expédié, le numéro de suivi est mis à disposition du Client dans son espace personnel « Mon compte ». Le Client est également informé de la mise à disposition du numéro de suivi de sa commande par e-mail. 

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique ou morale de son choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Afin que les délais de livraison soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont exclusivement communiqués à titre indicatif, et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison couramment constatés, en fonction des pays d’expédition et de réception de la marchandise. GRAFITEE et ses Partenaires ne pourront être tenus responsables des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de leur fait. En cas de colis endommagé (déjà ouvert, produit manquant, produit détérioré…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à GRAFITEE et/ou à ses Partenaires, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du Produit.

08. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la livraison de la commande qui s’exercera par le retour - en courrier suivi et à ses frais - du Produit neuf (dans son emballage d’origine, non porté, non lavé, non détérioré, non utilisé) accompagné du numéro de commande, selon les modalités de retour visées à l’article suivant. 

09. Modalités de retour 
Si le Produit a été expédié par l’un des Partenaires de GRAFITEE, le retour doit s’effectuer par courrier à l’adresse de ce dernier. Pour prendre connaissance de l’adresse du Partenaire concerné, le Client est invité à entrer en contact directement avec le Partenaire, à l’aide du système de messagerie électronique mis à disposition par GRAFITEE. Le Client peut également solliciter assistance auprès GRAFITEE, qui communiquera en retour l’information demandée au Client. Si le Produit a été expédié par GRAFITEE, le retour doit alors s’effectuer à l’adresse suivante : 

INDIE UNITED SAS / GRAFITEE
19 rue Carpeaux
92 400 Courbevoie
FRANCE

Dans tous les cas, le Client devra procéder au retour du Produit neuf (dans son emballage d’origine, non porté, non lavé, non détérioré, non utilisé), accompagné du numéro de commande correspondant, en courrier suivi. A réception du Produit, et à condition que les modalités de retour sus-mentionnées soient respectés, GRAFITEE remboursera au Client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des éventuels frais d’expédition, dans les conditions visées à l’article suivant. Il est précisé au Client que celui-ci doit impérativement conserver la preuve de son envoi postal. Cette preuve de dépôt pourra être réclamée par GRAFITEE ou le Partenaire, dans le cas ou un litige émanerait suite à un défaut de réception du retour par GRAFITEE ou par le Partenaire. 

10. Remboursement
Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées aux articles 4 (Produits) et 8 (Droit de rétractation) seront effectués par GRAFITEE dans un délai maximum de 30 jours après la réception desdits Produits. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le Client au moment de sa commande ou par la remise d’un bon d’achat.

11. Contacts et service client
Dans le cadre de sa commande, Le Client peut contacter GRAFITEE pour toute information utile en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet ou en envoyant un e-mail à hello [ at ] grafitee.fr. Le Client peut également contacter GRAFITEE par téléphone au +33 (0)1 46 37 32 02 (coût d’un appel local non surtaxé), du lundi au vendredi de 10H à 18H en jours ouvrés. Le Client peut également adresser son courrier à l’adresse suivante : 

INDIE UNITED SAS / GRAFITEE
19 rue Carpeaux
92 400 Courbevoie
FRANCE

12. Force majeure
La responsabilité de GRAFITEE et/ou de ses Partenaires ne pourront pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil français. 

13. Conservation des données et convention de preuve  
Conformément à l’article L134-2 du Code de la Consommation français, GRAFITEE assure la conservation des documents relatifs à la commande effectuée par le Client, qui peut à tout moment en demander la communication. Les messages reçus par voie électronique, et plus généralement touts les documents électroniques échangés entre GRAFITEE et le Client, auront la même valeur que celle accordée aux originaux. Ces derniers conserveront les documents électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code Civil français.

14. Litiges et droit applicable 
Le simple fait de commander en ligne vaut pour acceptation pleine et entière des présentes conditions contractuelles. Toute commande emporte donc de plein droit l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le Client est invité à se rapprocher de GRAFITEE pour tenter de trouver une solution amiable. Dans le cas ou aucun accord amiable n’aurait pu être trouvé, la loi française sera seule applicable au présent contrat, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi française qui seraient contraires aux présentes conditions. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes conditions, devra être soumis aux tribunaux du ressort du siège social de la société INDIE UNITED SAS.

Vie Privée

Les informations recueillies par GRAFITEE et ses Partenaires lors d’une commande font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la transaction et au suivi de la commande. A cet effet, les données collectées pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de GRAFITEE intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande et exclusivement dans ce cadre là. Le Client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être utilisées par un organisme en charge d’analyse et de lutte contre la fraude à la carte bancaire.

Cependant, aucune information personnelle n'est collectée à l’insu de l’Utilisateur et/ou du Client. Par ailleurs, aucune information n’est cédée, ni vendue, ni échangée à des tiers, sur un support quelconque, de quelle que manière que ce soit. Seule l’hypothèse du rachat de GRAFITEE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur, qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation, de protection et de modification des données vis-à-vis de l’Utilisateur et/ou du Client.

Enfin, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), qui en a délivré récépissé sous le numéro 1795717, en date du 22/09/2014. L’Utilisateur et/ou le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations qui le concerne, et qu’il peut exercer en contactant GRAFITEE par e-mail à l’adresse suivante : hello [ at ] grafitee.fr

Cookies

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est une suite d'informations envoyée par un site Internet à un ordinateur sous la forme d’un fichier de données. Les cookies sont utilisés pour faciliter la personnalisation de l’accès aux services en ligne. Ils peuvent être utilisés pour effectuer une authentification, une ouverture de session, stocker des informations spécifiques comme les préférences de l’Utilisateur et/ ou du Client ou le contenu d'un panier d'achat électronique. Le stockage des cookies s’effectue par le biais du navigateur Web utilisé par l’Utilisateur. 

Les cookies sont cependant anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des informations personnelles. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’Utilisateur peut toutefois refuser l’installation de ces cookies et désactiver à tout moment tout ou partie des cookies. 

Par ailleurs, les Site contient un certain nombre de liens hypertexte vers d’autres sites. Cependant, GRAFITEE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Par ailleurs, GRAFITEE peut garder trace des connexions à son site, et notamment de leur origine. Cette utilisation est faite à des fins d'analyses statistiques et les informations correspondantes ne comportent aucune données personnelles.

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